Applicables à compter du mercredi 24 février 2010.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par DESCHILDER, enseigne de la société EDISAC, société par actions simplifiée au capital de 900.000 euros, dont le siège social est sis Le Mont Noir à Saint JANS CAPPEL (59270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro B 391 578 887, N° de TVA intra-communautaire 34 391 578 887, ci-après dénommée « DESCHILDER » ou « nous », à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via le site www.deschilder.fr, ci-après dénommé « l'utilisateur » ou « le client ».

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à DESCHILDER. DESCHILDER ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. DESCHILDER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Tout client peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site www.deschilder.fr (ci-après « le site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de DESCHILDER.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre DESCHILDER et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.

Article 2 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve.

Article 3 : Produits

Les caractéristiques des produits commandés par le client sont indiquées sur les pages " Produits " du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Certains produits sont garantis par le fournisseur (voir fiche article) contre les défauts de fabrication, mais non pas contre l'usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre illustratif.

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits demeurent la propriété de DESCHILDER jusqu'au complet paiement du prix, toutefois les risques de la livraison des produits sont transférés au client.
La responsabilité de DESCHILDER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, DESCHILDER ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 : Commande

Les commandes se font sur le site et ne peuvent être enregistrées sur celui-ci que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'inscription de son adresse email (ou l'identifiant spécifique du site edisac.com) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales de vente et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un échange, d'un retour ou des garanties ci-dessous mentionnées.

En cas de commande par un professionnel, DESCHILDER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Article 6 : Validation

Conformément aux dispositions de la Loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une acceptation irrévocable des conditions générales de vente et du paiement.

Elles constituent aussi la preuve de l'ensemble des transactions passées par DESCHILDER et son client et valent preuve de l'intégralité de la dite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toute commande sera confirmée par DESCHILDER par un courrier électronique adressé au client dès la validation de sa commande ou au plus tard au moment de l'expédition de la commande.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre service client.

Article 7 : Disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique, la commande sera annulée et le client sera remboursé au choix de DESCHILDER par crédit de son compte bancaire ou par chèque au plus tard dans un délai de 30 jours du paiement des sommes versées ou débitées de son compte.

Article 8 : Livraison

Les produits achetés sur le site sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. A titre indicatif, le délai moyen de livraison est de 4 jours ouvrés.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais moyens d'expédition auxquels s'ajoutent les délais moyens d'acheminement.

Notre transporteur « La Poste » effectuera la livraison du lundi au samedi à l'adresse que vous aurez indiquée. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Votre colis sera alors mis à votre disposition dans le bureau de Poste dont vous dépendez.

Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement l'état extérieur de celui-ci. Si votre colis présente des traces de détérioration ou d'ouverture, vous devez demander qu'il soit mis à votre disposition à votre bureau de poste pour que son ouverture s'effectue en présence d'un agent habilité de « La Poste » ou vous devez le refuser et il sera retourné à la société DESCHILDER. Vous ne pouvez en aucune façon accepter le colis en émettant des réserves conformément à la réglementation postale.

DESCHILDER doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a validé sa commande. Le dépassement du délai d'expédition, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables suivant la confirmation de sa commande.

DESCHILDER est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l'égard du client et résultant du contrat conclu sur le site. Toutefois, DESCHILDER peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.

De même, la responsabilité de DESCHILDER ne saurait être retenue en cas d'inexécution du contrat pour cause de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit.

Enfin, la responsabilité de DESCHILDER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques.

Article 9 : Paiement et Sécurité

Le règlement de vos achats s'effectuera en ligne sur le site par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

Tous les paiements sont sécurisés et tous les colis sont assurés au-delà de 60 euros. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est traité par la société OGONE (www.ogone.fr). Les informations personnelles, ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires (GIE carte Bancaire) déclenche l'acceptation de la commande. Votre compte est débité du montant de votre facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport, après l'accord du réseau central des cartes bancaires.

Le choix du client pour un autre mode de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable de DESCHILDER.

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, nous nous réservons la possibilité de suspendre l'envoi de votre commande et de vous demander un paiement par virement bancaire exclusivement.

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Deschilder.fr vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par EDISAC SAS, via courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et EDISAC SAS sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET
Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

Article 10 : Frais d'expédition

Sauf mention contraire sur le site, le client ne supporte pas les frais de port pour toute commande supérieure à 40 euros toutes taxes comprises à livrer en France Métropolitaine. DESCHILDER se réserve le droit de modifier ce dernier montant à tout moment. En dessous de ce montant, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus. L'expédition se fait en colissimo suivi 24/48h.
Pour les envois à l'étranger et dans les DOM TOM, il est appliqué une facturation des frais de port au coût réel.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour nous retourner ce dernier sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour seront cependant à la charge du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. DESCHILDER rembourse la totalité des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Le produit devra être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires...) et accompagné d'une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété. Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté.

Article 12 : Echange

Le produit peut être échangé dans la boutique DESCHILDER dans un délai de 7 jours francs à compter de sa réception. Il doit être dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires...) et accompagné d'une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété.

Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas échangé.

Article 13 : Retour - Remboursement

Si le produit ne correspond pas à votre commande, il doit être retourné dans un délai de 7 jours francs à compter de sa réception à DESCHILDER - 18 rue du Curé Saint Etienne à Lille (59800) - France, dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires...) et accompagné d'une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété.

Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris.

DESCHILDER rembourse la totalité des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la date de réception par DESCHILDER du produit retourné.

Le client doit procéder à une nouvelle commande s'il souhaite le produit correspondant à sa commande initiale.

Article 14 : Informations nominatives

DESCHILDER s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront exclusivement utilisées par ses services internes pour le traitement de votre commande, pour le renforcement et la personnalisation de sa communication notamment par les lettres et emails d'information et pour la personnalisation du site en fonction des préférences constatées chez les clients.

Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et sont intégrées à notre fichier clientèle. DESCHILDER se refuse à toute divulgation de ces données à quelle entreprise que ce soit.

En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l'adresse de la société DESCHILDER indiquée ci-dessous.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droits des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de DESCHILDER.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de DESCHILDER.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.

Article 16 : Droit applicable - Litiges

La responsabilité de DESCHILDER est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

DESCHILDER ne pourra être tenu responsable, envers un utilisateur ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par DESCHILDER, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 17 : Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article 18 : Modification des conditions générales de vente - Réclamations - SAV

DESCHILDER se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d'utilisation.

Pour le SAV et toute réclamation, le client peut s'adresser :

Par courrier à l'adresse de DESCHILDER :
18 rue du Curé saint Etienne
59800 Lille
France

Par courrier électronique : serviceclient@deschilder.fr

Par téléphone : 03.20.06.27.13 (pendant les horaires d'ouverture de la boutique DESCHILDER : du lundi au vendredi de 10.00 heures à 13.00 heures et de 14.00 heures à 19.00 heures, le samedi de 10.00 heures à 19.00 heures).